Les pièces du dossier à fournir

Vous avez trouvé votre logement, vous avez préparé votre budget. L’étape finale dans la recherche de votre habitation est la constitution de votre dossier. Que votre logement soit en résidence universitaire, chez un particulier, en logement CROUS ou en bailleur privé, vous devez constituer un dossier.

Dossier

Celui-ci est généralement composé de

• Une pièce d’identité française ou étrangère
• Un justificatif de votre domicile actuel, en général les trois dernières factures d’eau, d’électricité ou quittances de loyer à votre nom (et une attestation d’hébergement accompagnée d’une pièce d’identité de l’hébergeant si les justificatifs ne sont pas à votre nom) (Non demandé par les CROUS)
• Une carte étudiante ou un certificat de scolarité de l’année universitaire en cours
• Un relevé d’identité bancaire (RIB)
• Une convention de stage, une convention d’accueil si vous réalisez un stage ou un programme d'échange encadré OU Un contrat de travail accompagné de vos 3 derniers bulletins de salaire si vous avez un job étudiant
• Un avis d’attribution, même conditionnelle, d’une bourse sur critères sociaux (non demandé par les CROUS)
• Un acte de caution par une personne physique ou morale ou la caution Visale
• Votre simulation pour les aides au logement.

Si vous optez pour une caution par une personne physique, votre garant doit lui aussi fournir les pièces suivantes

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un contrat de travail
• Les 3 derniers bulletins de salaires ou les 3 derniers justificatifs de versement d’indemnités de retraite ou de pensions
• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.

Le contrat de bail

Le contrat de bail est l’élément-clé de votre logement. Il concrétise votre location, et il est important d’y faire attention. Le contrat est l’aboutissement de vos démarches et vous permet de connaître les conditions d'occupation de votre logement. Voici les éléments que vous devez retrouver dans le contrat de bail.

Contrat de bail

• Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire
• Le nom du locataire
• La date à laquelle le contrat de bail commence à s’appliquer et sa durée
• La destination (ou l’usage prévu) du logement (dans votre cas, habitation)
• La description précise du logement et ses annexes (adresse, équipements privatifs, surface habitable, cave, garage, jardin, parking...),
• Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (moyens de réception des services de télévision dans l’immeuble, d’accès à Internet, etc.)
• L’énumération des parties communes
• Le montant du loyer, ses modalités de paiement
• Le montant et la date du dernier versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, si celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail (valable pour les logements privés)
• La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail,
• Le montant du dépôt de garantie.

Attention, n’ont pas à figurer dans le contrat les clauses qui :

• Imposent au locataire la souscription d’une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire,
• Obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés frown ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables,
• Imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
• Prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble,
• Prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs,
• Interdisent au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle,
• Interdisent au locataire la visite des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
• Font supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance,
• Prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
• Prévoient le renouvellement du bail par tacite reconduction comment pour une durée inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne Le bail est régi par la loi, physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, qui instaure des contrats- compagnie d’assurance), type pour les locations vides,
• Stipulent que tout mois commencé est dû, meublées et les colocations. obligeant le locataire à payer le loyer en cas de préavis de départ et ce même si son préavis s’est terminé à la moitié.

Dans le cadre d’une location au sein d’une résidence gérée par un CROUS

Dans le cadre d’une location au sein d’une résidence gérée par un CROUS : Seule une décision d’admission unilatérale vous sera transmise, par voie dématérialisée, en amont de votre arrivée. Dans cette décision, vous trouverez l’ensemble des obligations vous concernant en tant que bénéficiaire.

Dans le cas du logement contre service

La loi encadre pour le moment mal ce type de logement. Les propriétaires qui ont recours à la location contre service peuvent soit vous proposer un contrat de location meublé (si les services effectués ont une valeur inférieure ou égale au loyer qui serait exigé habituellement), soit un contrat de travail.

Pour le contrat de travail, le salaire est le logement gratuit. Ensuite, tout dépend du nombre d’heures que vous effectuerez. Si les services rendus représentent 10 à 15 heures de travail par semaine, le propriétaire ne peut pas vous demander de l’argent en plus. Si les services que vous rendez sont supérieurs à 15 h par semaine, le propriétaire doit même vous rétribuer. Soyez attentif à l’accord écrit qui sera passé entre vous et le propriétaire. Ce document doit clairement indiquer :

• le début et la fin de l’échange du logement contre service
• la nature des services
• le planning et le nombre d’heures
• la désignation du logement (chambre, studio...)
• les règles de vie et la répartition des charges locatives