Conditions générales d'utilisation
de CASA Université Paris-Saclay
1 - Objet
CASA UNIVERSITE PARIS-SACLAY, disponible à l'adresse https://casa.universite-paris-saclay.fr/ est une plateforme logement mise à disposition par l'Université Paris-Saclay pour permettre à ses étudiants de trouver un logement, de faciliter la mise en relation entre bailleurs et étudiants, de mettre en visibilité les offres de logements des bailleurs, de partager des opportunités, de trouver des conseils, de permettre à un étudiant (e) de mettre à disposition son logement qu'il quitte.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès et les modalités d'utilisation du Site. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
En vous inscrivant sur CASA UNIVERSITE PARIS-SACLAY, que ce soit en tant que bailleurs ou étudiants, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.
2 - Définitions
Site désigne le site internet de CASA Université Paris-Saclay accessible à l'adresse https://casa.universite-paris-saclay.fr/ donnant accès à la plateforme de logements dédiés exclusivement aux étudiant (es) de l'université Paris Saclay.
Utilisateurs désignent aussi bien les bailleurs, que les étudiants pouvant accéder à CASA Université Paris Saclay.
Administrateurs désignent les personnes physiques employées par l'Université Paris-Saclay et autorisées à utiliser à des fins professionnelles ou de gestion les accès à la base de CASA Université Paris Saclay : elles disposent d'un accès à un Compte permettant de paramétrer les services et de configurer ou de réaliser des actions sur les Comptes des Utilisateurs.
Compte désigne un compte valide donnant accès à la plateforme.
Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent saisir sur cette même plateforme.
Données à Caractère Personnel désignent toutes données à caractère personnel relatives à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
Politique de Confidentialité désigne le document établi par l'Université Paris-Saclay présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants ;
Services désignent l'accompagnement et l'aide à la saisie des offres sur CASA par les bailleurs.
3 - Portée des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès à la plateforme. Elles sont validées par l'Utilisateur au moment de l'activation de son Compte et à chaque modification des CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGU et acceptent d'être liés par elles.
L'Université Paris-Saclay se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment en notifiant par e-mail toute nouvelle version aux Utilisateurs, qui s'engagent à prendre connaissance de ces modifications.
4 - Description des fonctionnalités de CASA fournies par l'Université Paris-Saclay
L'Université Paris-Saclay propose :
Aux bailleurs :
- Interface de saisie d'offres intuitive avec des accès individuels
- Saisie d'une offre par typologies de logements (chambre, studio, T1, T2, etc.) regroupées dans un même groupe de logement intitulé Adresse (maison, résidence)
- Publication des logements en mode on/off
- Renseignement d'un lien url pour rediriger les étudiants vers le site, ou mail ou numéro de téléphone du bailleur
- Possibilité de cibler les étudiants boursiers et/ou les établissements partenaires d'offres spécifiques
- Liste des services, des équipements et des cautions acceptées adaptables et modifiables
Aux étudiants :
- Des conseils pratiques liés à la démarche de recherche d'un logement
- Créer un profil étudiant rattaché à un établissement
- Renseigner sa situation et afficher les offres mises en avant (Boursiers sur critères sociaux, PMR)
- Rechercher et filtrer des offres (loyer, surface, ville)
- Consulter le détail des offres avec des photos et la situation géographique sur une carte
- Ajouter, consulter et supprimer une offre des favoris (profil enregistré)
- Remplir un formulaire de contact à destination des établissements et des bailleurs
- Créer une annonce pour indiquer qu'ils libèrent ou s'apprêtent à libérer leur logement
Toutes ces fonctionnalités ont pour finalités d'aider, et de soutenir la recherche pour les étudiants et de faciliter l'accès de CASA aux bailleurs tout en les accompagnant.
5 - Accès à la plateforme
L'Utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Afin de bénéficier de l'accès à CASA Université Paris Saclay :
- le bailleur devra s'être inscrit et avoir signé la convention de partenariat validée par un administrateur.
- L'étudiant devra être inscrit à l'université Paris Saclay.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers (nom patronymique, marque…) ou qui serait injurieux, offensant, obscène ou diffamatoire, qui serait violent ou incitant au racisme, à la pornographie, à la pédophilie ou aux crimes et délits, ou à des fins de propagande, de prospection commerciale ou de politique, ni d'usurper un nom, une dénomination sociale ou une marque déposée.
A sa première connexion, l'Utilisateur devra accepter et valider les CGU, spécifier son mot de passe et mettre à jour les informations de son profil. Son Compte pourra être désactivé s'il ne respecte pas les conditions générales.
5.1 - Administrateurs
L'Administrateur paramètre et valide les demandes d'accès d'Utilisateurs bailleurs. L'Administrateur est en mesure de bloquer l'accès à un Utilisateur si besoin ou si les CGU ne sont pas respectées.
5.2 - Comptes Utilisateurs
L'Utilisateur aura besoin de fournir au moins un e-mail actif et de préciser le mot de passe pour s'identifier à la première connexion. Il pourra modifier et mettre à jour son e-mail et mot de passe à tout moment depuis la gestion de son Compte. Il accèdera ensuite à son menu Utilisateur pour accéder aux différents services de la plateforme en correspondance avec les accès autorisés en fonction de son type d'Utilisateur.
5.3 - Mot de passe
Le mot de passe associé à chaque Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. Nous recommandons aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes d'au moins 8 caractères comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Chaque Utilisateur est libre de modifier son mot de passe à tout moment depuis la gestion de son Compte.
6 - Utilisations des services
Les textes, photos, et tout autre œuvre présente sur ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur du site s'engage à ne pas les reproduire sans le consentement express de l'Université Paris-Saclay.
L'Utilisateur garantit à l'Université Paris-Saclay qu'il dispose des droits nécessaires, y compris de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les annonces des logements saisies et photos publiées.
Les annonces et images postées sont sous la responsabilité de leur auteur qui s'engage à assumer toutes les responsabilités et les conséquences s'y afférent. En particulier, l'auteur de message garantit l'Université Paris-Saclay contre toutes les actions engagées par les tiers et ayant pour cause, fondement ou origine le contenu de son message. Il s'engage donc à prendre en charge le montant des condamnations et frais de défense afférents, ou de toute indemnité transactionnelle qui serait due dans le cadre du litige. Les représentants du site déclinent toute responsabilité dans le contenu des messages postés par les utilisateurs que ce soit pour les bailleurs que pour les étudiants.
L'Utilisateur est responsable du Compte qui lui est attribué à compter de la date d'activation de ce dernier. Il est de son devoir de garder secret son Compte et de ne le divulguer à aucune autre personne. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son Compte, ainsi que des Contenus publiés via son Compte.
Pour le respect et le bien de tous, sont proscrits : les messages à caractère injurieux, offensant, obscène ou diffamatoire, les contenus contrevenant aux droits d'autrui, les propos violents ou incitant au racisme, à la pornographie, à la pédophilie ou aux crimes et délits, le détournement du site à des fins de propagande, de prospection commerciale ou de politique.
Les Utilisateurs peuvent signaler à l'Administrateur tout message dérangeant. L'Administrateur peut effacer sans préavis tout message ne respectant pas les conditions citées précédemment.
L'Université Paris-Saclay se réserve le droit, sans justification, de refuser l'accès au Site à tout utilisateur qui n'aurait pas respecté les présentes conditions d'utilisation ou la loi applicable. Elle se réserve également le droit de procéder aux signalements appropriés en cas de comportement pouvant être passible de sanctions pénales.
Règles de bienséance
CASA Université Paris Saclay est une plateforme mise à disposition par l'Université Paris-Saclay au service du réseau professionnel et des étudiants. Les échanges doivent se faire dans une approche de bienséance. Les utilisateurs et utilisatrices de la plateforme s'engagent à tenir des propos constructifs et bienveillants. Ils et elles doivent échanger avec respect et politesse. Les utilisateurs et utilisatrices peuvent signaler à l'administrateur ou administratrice tout message dérangeant.
L'Université Paris-Saclay se réserve le droit, sans justification, de supprimer un contenu et/ou de bloquer l'accès à la plateforme (et à son adresse mail) à tout utilisateur ou toute utilisatrice qui n'aurait pas respecté les présentes conditions d'utilisation ou la loi applicable et de le bannir.
L'équipe de CASA université Paris Saclay encourage les utilisateurs et les utilisatrices à faire preuve de bon sens sur la plateforme, en respectant les principes de son utilisation.
Les échanges sont cordiaux et doivent rester respectueux. La tolérance, la politesse et le respect de chacun sont les règles d'or.
Chaque message et échange devra être le plus courtois possible.
Il peut arriver que certains utilisateurs et certaines utilisatrices donnent des réponses ne répondant pas directement à la question ou bien proposant des solutions qui ne semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est recommandé de répondre poliment, sans rejeter avec violence la proposition précédente et en reformulant sa demande.
Le harcèlement est une répétition de propos et d'agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique ou psychique de la victime. Si un utilisateur ou une utilisatrice ne répond pas à un message ou à un commentaire, il est possible de revenir vers lui ou elle poliment mais si cette même personne ne répond pas au second message de relance, il convient de cesser les messages à son endroit sur le même sujet. Si un utilisateur ou une utilisatrice ne répond pas, il ne faut pas prendre personnellement sa non-réponse. Il est possible que celui-ci ou celle-ci n'ait pas la réponse, n'ait pas le temps pour répondre, ait oublié de répondre, etc.
Dépôt d'offres de logement
Tous les Utilisateurs du Site pouvant déposer une offre de logement s'engagent à ne pas utiliser de critères interdits ou à caractère discriminatoire dont les critères suivants : origine, sexe, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, etc.
7 - Garantie
L'Université Paris-Saclay s'engage à prendre un soin particulier concernant la véracité des informations échangées sur le Site et à le maintenir à jour régulièrement. Toutefois, des erreurs ou omissions pourraient être constatées. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous les signaler afin de pouvoir apporter les correctifs nécessaires. A l'occasion de ses vérifications et interventions ponctuelles, l'Administrateur du Site s'engage à ne pas modifier les Contenus d'une façon qui pourrait en changer le sens.
L'Université Paris-Saclay ne garantit pas l'accès ininterrompu au Site, notamment en cas d'interventions pour maintenance, réparations, ou de perturbations des connexions internet. Il ne saurait être tenu responsable des défaillances techniques et des pertes de données afférentes, ni de tout autre dommage indirect survenant lors ou liés à l'utilisation du site.
8 - Loi applicable
Les CGU sont régies par la seule loi française. Tout litige né de la validité, l'interprétation et/ou l'exécution, résiliation, rupture, des présentes CGU et après échec de toute conciliation, sera soumis au Tribunal judiciaire de Versailles.